C’est une affaire qui fait interroger. Elle s’est déroulée à Agboville, à 56 kilomètres de la métropole d’Abidjan. Le Directeur Régional de la Construction Dro Jacquet, en poste depuis septembre 2019 remet en cause un plan approuvé par son Ministre et délivre 14 ACD à certains acquéreurs pendant qu’il refuse à d’autres sous prétexte d’une servitude du Plan d’Urbanisme Directeur (PUD) d’Agboville. À la base de cet état de fait, une plainte de l’opérateur économique, Serge Pacôme Oga, PDG de la société ECO-BAT, auteur du lotissement, qui a saisi, le 30 janvier 2023, notre rédaction dans l’objectif de dénoncer ce qu’il considère comme un abus de pouvoir de l’actuel directeur de construction concernant l’interdiction de la délivrance des ACD sur des lots à usage d’habitation issus d’un plan régulièrement approuvé par le ministre de la construction et de l’urbanisme et le refus de collaborer avec les propriétaires terriens et la société qui ont réalisé le projet pour la résolution technique et amiable du problème.
Selon M Oga, il s’agit d’un lotissement régulièrement approuvé par le Ministre de la construction sous la conduite administrative du préfet Ékponon André, qui était aux affaires à l’époque, (actuel préfet de Korhogo) et la conduite technique de M Koutouan Georges, ex-directeur Régional du ministère de la construction et de l’urbanisme de l’Agneby-Tiassa qui a vu une partie de ses lots refusés l’ACD sous prétexte que cette partie soit frappée de servitude de la zone artisanale du plan d’urbanisme directeur de la commune d’Agboville. Rappelons que le plan d’urbanisme directeur (PUD) traduit les objectifs de développement de la commune en termes d’environnement, d’habitat ou de transport. En quelque sorte, c’est un projet qui dessine la ville pour les années à venir. Il ne peut donc positionner des équipements n’importe comment. Selon le plaignant, M Dro n’a pas le droit de refuser un ACD à un acquéreur sur un lot à usage d’habitation sur l’ensemble du lotissement approuvé. Malgré cela, quand les propriétaires terriens et la société E.CO-BAT ont constaté l’interdiction des ACD, ils ont proposé le morcellement de la zone artisanale du plan du quartier approuvé afin de permettre à l’ensemble des acquéreurs d’avoir leurs ACD. Mais, M. Droh a refusé de collaborer. Aussi, M Oga estime avoir les preuves que M Droh a produit des ACD à certains acquéreurs dans la zone qu’il a lui interdite. À l’en croire, des initiatives de rencontre avec M Dro auraient accouché d’une souris. « La zone artisanale prévue dans le PUD est située en face du nouveau Lycée d’excellence d’Agboville. Sa position ne favorisant pas le bon fonctionnement de Lycée d’excellence d’Agboville, le préfet Ékponon André (actuel préfet de Korhogo) avec l’avis technique de l’ex Directeur Régional de la Construction de l’Agneby Tiassa M. Koutouan Georges (à la retraite depuis décembre 2019) a demandé la délocalisation de la zone artisanale au vu du respect des normes d’Urbanisme et de la volonté du PUD d’avoir une zone artisanale dans la zone. Nous avons donc éloigné la zone artisanale du Lycée avec une superficie de 7hectares 17ares 71 centiares au lieu de 6hectares 36ares 70 centiares. Ce plan a été approuvé par le ministre car avec ce plan les normes d’Urbanisme sont respectées, la contenance de la zone artisanale est beaucoup plus grande et la propriété foncière est exonérée de purge de droit coutumier. Malgré tous ces avantages, M Dro Jacquet, l’actuel Directeur de la Construction d’Agboville a décidé de remettre en cause l’avis technique de son prédécesseur, l’orientation du préfet et la décision de son ministre en refusant de traiter les demandes des lots situés en face du nouveau Lycée d’excellence d’Agboville. Alors dans la quête de solutions, les propriétaires terriens et nous avons souhaité morceler la zone artisanale du plan de lotissement approuvé afin de permettre à l’ensemble des acquéreurs d’obtenir leurs ACD.
Mais fort est de constater que dans l’attente de la rencontre avec le DR pour solutionner le problème, nous avons découvert une notification portant information de la délivrance d’un ACD le 16 juin 2021 signé par M Dro dans la zone qu’il a lui-même interdite. Scandalisé par les faits, nous avons tenté à mainte reprises de rencontrer M Dro pour voir lequel des plans devrons nous retenir vu qu’il a commencé à délivrer des ACD dans la zone qu’il a interdite mais impossible de le rencontrer pour cette séance de travail », a expliqué M Oga.
Dans le souci d’équilibre, nous nous sommes rendus, ce mardi 14 février 2023, aux bureaux de M Droh, à Agboville. Objectif : obtenir ses explications. Partant d’un cadre général, M Dro a confié que pour Agboville, comme d’ailleurs beaucoup de villes en Côte d’Ivoire, des centres de santé, des écoles ont été découpés et vendus à l’excès par des aménageurs. « Ce phénomène prend de l’ampleur. C’est donc pour sauvegarder ce qu’il y a à sauvegarder que nous agissons. Quand je suis arrivé à Agboville, j’ai pris les lotissements que j’ai mis sur le PUD. Et j’ai constaté qu’il y a énormément de problèmes. Des lots ont été découpés et d’autres ont été vendus alors que ces endroits sont frappés de servitude. Ce qui se passe à Abidjan va arriver ici. J’ai fait mon travail. Ceux qui n’avaient pas le droit d’être là ont été déguerpis », a-t-il confié. Et M Dro de continuer : « Revenons maintenant à M Oga. Les lots de M Oga se trouvent en face du lycée comme il vous l’a confié. Le problème est que la zone où se trouvent les lots est frappée de servitude.
D’ailleurs il n’est pas le seul à avoir ses lots frappés de servitude. Il existe 14 personnes dans le même cas. Ils ont pu passer dans les mailles parce que certainement ils ont eu des amis ici. Tout cela s’est passé avant que je ne prenne les commandes ici à Agboville. Pour éviter que les problèmes me tombent là-dessus, j’ai décidé de prendre mes responsabilités. Les 14 personnes en question ne peuvent pas construire sur ces lots parce qu’ils n’auront pas les documents nécessaires pour construire. Voici comment les dossiers sont traités. Quand on finit de traiter les dossiers, ils vont à la conservation foncière, au ministère des Finances pour créer un titre foncier. Quand les titres fonciers sont créés, souvent le dossier peut ne pas être bon, mais puisque le titre est créé, ça ne repart plus au tamisage. C’est ce qui explique qu’il y a des dossiers qui passent mais ces derniers ne peuvent pas construire sans les permis. Et c’est nous qui les octroyons », a-t-il révélé
À ce stade de son propos, il est important de relever quatre (4) confusions à en croire un expert que nous avons contacté. Premièrement, à l’intérieur du pays dans les régions, les ACD sont signés par le Préfet de région sur proposition du directeur régional de la construction et de l’urbanisme. Alors, comment de simples agents de la construction peuvent il produire des ACD sans l’approbation du régional ? Deuxièmement, c’est justement après traitement du service domaine de la direction régionale sanctionné par une attestation domaniale signée par le directeur régional que les dossiers sont transmis à la conservation foncière. Alors, comment les services de la construction d’Agboville peuvent-ils transmettre à la conservation foncière des dossiers qui ne sont pas recevables ? Troisièmement, l’obtention des ACD est soumise à deux contrôles techniques : le service du domaine de la direction régionale de la construction et le service du cadastre des impôts. Aussi, il faut souligner les traitements des services de la direction régionale de la construction et de la conservation foncière des impôts. Alors comment se fait-il que 14 ACD puissent passer dans les mailles ? Quatrièmement, l’ACD est un titre de propriété régulier qui confère la pleine propriété aux détenteurs, délivré pour construire dans un délai bien précis.
L’ACD peut donc être utilisé comme hypothèque à la banque pour une opération. Alors comment peut-on espérer l’obtention du permis de construire comme blocage pendant que dans cette phase, toujours selon notre expert, il est purement et simplement soumis à la direction régionale de la construction à un avis technique les éléments constitutifs du permis de construire et non une analyse sur la qualité de la propriété.
Et M Dro Jacquet de conclure : « Lui (M Oga, Ndlr), pour régler le problème, il a voulu remplacer ses deux lots dans un autre endroit. Voici le problème. Ce n’est pas son rôle en tant qu’aménageur. Ce rôle est propre à l’État de Côte d’Ivoire. Ce que M Oga a dit est juste. Les documents d’attestation de propriété ont été signés par mon prédécesseur. J’infirme par ailleurs l’information selon laquelle, lui et moi, ne nous sommes pas vus. On s’est vu à deux reprises. Après il a voulu passer par un de mes collaborateurs pour un autre rendez-vous mais avec on ne s’est pas vu tout simplement parce que sa proposition initiale est là même. La solution c’est de trouver la zone qui sied mais il faudrait qu’il y ait une rectification par acte, par un document. Mais cette solution ne viendra pas de moi ».
La préoccupation que M Oga serait de favoriser l’obtention des ACD à l’ensemble des 89 lots dont M Dro déclare frappés de servitudes pourtant il ferait délivrer des ACD à certains dans la même zone. C’est dans cette logique que lorsque les choses coinçaient les propriétaires et lui avaient souhaité morceler la zone artisanale du plan de lotissement approuvé et laisser celle du PUD. De ce fait, découlent plusieurs questions. Si la société E.CO-BAT voulait morceler un équipement sans le respect du PUD pourquoi a-t-elle prévu le même équipement dans une zone propice et bien plus grande de celle prévue du PUD qui favorise d’ailleurs l’Etat puisse qu’il n’a plus à purger les droits coutumiers ? Pourquoi signer une notification portant information de la délivrance d’un ACD le 16 juin 2021, pendant qu’on veut faire croire à l’opinion publique que nous sommes là pour sauvegarder les équipements de l’état et accuser ses prédécesseurs, ces collaborateurs et la conservation foncière ?
Rappelons que la société E.CO-BAT est réputée pour la qualité de ses prestations, son expertise, sa crédibilité, sa solvabilité et sa stabilité. Elle est leader de l’aménagement foncier de la Région de l’Agneby parce qu’elle détient le plus grand nombre de lotissements approuvés dans la région depuis bientôt 10 ans.
Source: Yannick Lahoua Opéra News
