En cas de violences domestiques, de viol ou de violences sexuelles autres que domestiques, la réception de la plainte ou de la dénonciation n’est pas subordonnée à la production d’un certificat médical, a annoncé le directeur des Droits de l’Homme au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le magistrat hors hiérarchie Constant Delbé Zirignon.Invité, le mardi 21 mars 2023 à Abidjan-Plateau, de la conférence de presse hebdomadaire du Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG) »Tout Savoir Sur » retransmise en direct sur la page Facebook officielle du gouvernement et en présence des journalistes, Constant Delbé Zirignon présentait la loi n° 2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes des violences domestiques, du viol et des violences sexuelles autres que domestiques.
SOURCE : CICG
