“Toutes personnes nées en Côte d’Ivoire, faisant usage d’un faux extrait d’acte de naissance ou d’un acte de naissance autre que le leur, d’être rétabli dans son identité propre”, indique une communication de l’Office national de l’état-civil et de l’identification (ONECI).
Elle indique que le “rétablissement d’identité” est possible en Côte d’Ivoire, “conformément à la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration des naissances, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance“. Sont concernées par cette disposition légale, “les personnes, qui, pour des raisons personnelles multiples, ont dû emprunter l’extrait d’acte de naissance d’un parent ou d’un tiers”.“Il suffit de se rendre dans un palais de justice où un document (requête) sera rempli par le requérant et soumis au procureur”, précise l’ONECI qui poursuit en indiquant que “aucune poursuite judiciaire ne sera adressée à l’endroit des requérants, durant les années d’application de cette loi qui court jusqu’en 2025”.
JAYSON
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