Dans une contribution dont Yenian.net publie de larges extraits, Aka Fulgence, président de l’Association des usagers du système sanitaire de Côte d’Ivoire (AUSSCI) révèle les étapes pour obtenir réparation en cas d’erreur médicale ou de prescription.
Conduite à tenir pour obtenir réparation
En cas d’erreur médicale, ou de prescription médicale, ou de dispensation médicale :
1- le patient ou ses proches doivent récupérer le dossier médical du patient
2- transmettre le dossier médical à un médecin spécialiste pour un audit et une contre-expertise. Ce médecin expert peut être désigné par les proches du patient ou le juge. C’est le cas du médecin légiste pour une autopsie.
3- il faut porter plainte par voie de courrier simple auprès de l’établissement sanitaire. C’est une saisine par voie administrative,
En cas d’insatisfaction ;
4- il faut saisir une association de consommateurs pour porter plainte auprès du même centre de santé avec ampliation au préfet, au Directeur régional/départemental de la Santé, aux différents Ordres selon le cas.
Si la procédure n’aboutit pas ;
5- recourir aux services d’un commissaire de justice pour une plainte formelle auprès des tribunaux du ressort territorial concerné.
Dans ce cas, deux voies judiciaires se présentent :
- une citation directe du procureur de la République pour un procès en plénière,
- où une saisine de la cour d’arbitrage.
Dans les deux cas, la régularité de l’erreur médicale est établie par l’expert médical mandaté à cet effet.
6- Il faut garder les ordonnances médicales pour documenter sa plainte
7- Il faut aussi garder le produit pharmaceutique acheté qui porte l’étiquette de l’officine donc du pharmacien dispensateur, sans limitation de date.
Observations : Si l’on admet que l’erreur est humaine, malgré les voies de recours en indemnisation, il est bon quand cela est possible de consulter un deuxième professionnel de santé afin d’infirmer ou de confirmer les premiers diagnostics.
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